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Conseils municipaux

Comptes Rendus

des Conseils Municipaux

 

1er Décembre 2016

L’an deux mil seize, le premier décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur MARLEIX, Maire, Député d'Eure et Loir.

Etaient présents : M. MARLEIX, MME BLANVILLAIN, MME BRETTE, MME CHARLETOUX, MME CNUDDE, MME GERARD, M. GAUDON, M. GUILLOUX, M. HUBERT, MME LAFLAQUIERE, MME LE BIHAN, M. MARIGNIER, M. MARTIN, MME MER, MME RAISON, M. ROUZAUD, M. TATERKA.

Etaient absents excusés : M. FAISANT, MME LEON-PICARD (pouvoir à M. MARIGNIER), M. VIGNIKIN, MME VIMEUX.

Convocation en date du 24 novembre 2016.

Vincent GAUDON a été élu secrétaire de séance.

Avenant à la convention de mise à disposition – Service commun « Instruction des Autorisations du Droit des Sols » - avec l’Agglo du Pays de Dreux

Le Maire rappelle que la commune fonctionne par convention avec l’Agglo du Pays de Dreux pour instruire ses demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er juillet 2015, l’Etat n’assurant plus cette compétence à cette date.

Au vu du fonctionnement du service commun, il est nécessaire de revoir le coût de la prestation effectuée pour les communes membres et notamment Anet. A cet effet, un avenant doit être signé entre la commune et l’Agglomération.

Le montant de la prestation pour l’année 2016 est d’environ 7000 euros, ce qui correspond à un coût fixe par habitant puis un coût fixé au prorata du temps passé selon l’importance du dossier (ou autrement appelé équivalemment permis de construire). En effet, l’instruction nécessite plus de temps sur une permis d’aménager que sur un permis de construire ou encore une déclaration préalable.

Monsieur Guilloux fait remarquer que cela représente une somme conséquente pour la commune et qu’il s’agirait d’évaluer le coût global des prestations réalisées par l’agglomération depuis sa création.

Monsieur le Maire explique qu’en matière d’instruction, l’agglomération a répondu de manière palliative au désengagement de l’Etat sur cette compétence et que la mutualisation de ce service auprès de l’ensemble des communes de l’intercommunalité a vocation à en limiter le coût pour chacune d’elle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition du service commun « Autorisation du Droit des Sols ».

Mise en conformité de la rédaction statutaire des compétences obligatoires issues de la loi NOTRé au 1er janvier 2017

Le Maire expose que par application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, les compétences obligatoires confiées à la communauté seront modifiées à partir du 1er janvier 2017.

La nouvelle rédaction légale pour les communautés d’agglomération définie à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales sera par conséquent la suivante :

« I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

(…)

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement [N.B. : à venir au 1er janvier 2018] ;

6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »

Certaines compétences sont déjà transférées à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, à savoir :

  • « en matière d’accueil des gens du voyage » (actuellement compétence facultative inscrite à l’article 5.3.d. des statuts de la communauté d’agglomération),

  • « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » (actuellement au sein de la compétence optionnelle de l’article 5.2.b. «Protection et mise en valeur de l’environnement» des statuts de la communauté d’agglomération).

Enfin, la compétence développement économique est modifiée de manière substantielle. En effet, elle concerne l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Elle nécessitera une définition par le Conseil de l’intérêt communautaire en matière commerciale et s’inscrira dans le cadre du schéma régional (la région Centre-Val de Loire étant chef de file). Cette rédaction reprendra la compétence « tourisme », à savoir la promotion et l’institution d’un office de tourisme, soit la compétence facultative prévue à l’article 5.3.b. des actuels statuts de la communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Approuve la nouvelle rédaction statutaire issue de la transcription de la loi NOTRé au 1er janvier 2017, à l’exception de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dont le transfert ne sera effectif qu’au 1er janvier 2018 ;

  • Précise explicitement que la Commune n’approuve pas le transfert facultatif de la compétence supplémentaire « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er janvier 2017 ; étant donné le vœu que la Conseil municipal se réserve ainsi le droit d’exercer le droit de véto entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, en vertu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Décisions modificatives

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Taterka, élu en charge des Finances, qui expose les motifs des décisions modificatives du budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le budget comme suit :

Budget Commune 2016

Article 1641 D Remboursement Emprunts 2.100,00

Article 10226 R Taxe d'aménagement 2.100,00

Article 6411 D Personnel titulaire 17.000,00

Article 6413 D Personnel non titulaire 8.000,00

Article 6419 R Remboursement salaires 15.000,00

Article 752 R Revenu des immeubles 10.000,00

Budget Eau 2016

Article 6338 D Charges URSSAF 110,00

Article 022 D Dépenses imprévues - 110,00

Budget Assainissement 2016

Article 6411 D Salaires 600,00

Article 022 D Dépenses imprévues - 600,00

Contrat groupe d’assurance statutaire 2017-2020

Le Maire explique que le contrat d’assurance protégeant le personnel dans le cadre de ses missions arrive à échéance le 31 décembre 2016. Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Commune d’Anet les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) détaillant les prestations pour le choix d’un nouveau contrat d’assurance, valable pour la période 2017-2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

  • Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2017 pour les catégories de personnels suivants :

  • Agents CNRACL pour tous les risques : au taux de 4.95 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et les charges patronales à raison de 40% du TBI.

  • Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement et les charges patronales à raison de 40% du TBI.

  • Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

  • Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

  • Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

Tableau des effectifs : suppression de postes

Monsieur le Maire explique que suite à différents mouvements de personnel ainsi que de la titularisation de la personne actuellement en poste de responsable à la bibliothèque, il y a lieu de mettre à jour le tableau communal des effectifs.

Considérant que l’Agent qui occupait le poste d’Adjoint du Patrimoine de 1er classe inscrit sur le tableau des effectifs de la Ville d’Anet, a quitté ses fonctions ;

Considérant que l’Agent, le remplaçant et occupant jusqu’alors le poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe, après exécution du stage dans son nouveau grade, a fait l’objet d’une titularisation ;

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir, en date du 24 novembre 2016 (avis n°1.328.16 et n°1.329.16) ;

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de supprimer le poste d’Adjoint du Patrimoine de 1er classe et le poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe.

Demande de subvention - Classe de Découverte Ecole Jean Goujon

Monsieur le Maire explique que 70 élèves de Moyenne Section et Grande Section de maternelle ainsi que de CP, habitant ANET participeront à la classe de découverte du milieu marin du 04 au 07 avril 2017 inclus au centre « Soleil de Jade » à Préfailles (44 - Loire-Atlantique).

Le coût prévisionnel du séjour est d’environ 278 euros par élève.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition de participation au séjour, à raison de 100€ par élève.

Demande de subvention - LPAP – Séjour au Ski

Monsieur le Maire explique que les classes de CAP 1er et 2ème années et secondes professionnelles du Lycée Professionnel Privé d’Anet partent en séjour ski, dans le cadre d’un projet pédagogique, du 08 au 14 janvier 2017 inclus à Orcières Merlette (Alpes du Sud).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition de participation au séjour, à raison de 70€ par élève.

Lancement de la procédure de désaffectation/cession du chemin du Piquet

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de voie de contournement du centre-ville d’Anet vers la commune de Saussay, il y a lieu, au regard du tracé retenu, d’engager une procédure de déplacement du chemin rural du Piquet.

Cette procédure nécessite, dans un premier temps, la désaffectation d’une partie du chemin dont l’usage sera rendu impossible du fait de la voie de contournement ; puis dans un second temps d’une phase de cession/acquisition de terrains pour recréer un nouveau tracé (en partenariat avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir dans le cadre des travaux de la déviation).

Après présentation du projet de nouveau tracé, Messieurs Martin et Gaudon expriment leur interrogation quant à l’intérêt de ce nouveau tracé, plus long que l’initial et qui avait par ailleurs, une utilité cynégétique et paysagère.

Monsieur le Maire explique que le nouveau tracé sera plus court pour les habitants du Sud et du Nord d’Anet puisqu’il partira directement du Débucher.

Le Conseil Municipal, avec quinze voix pour et deux voixcontre :

  • Constate la désaffectation du chemin rural selon le tracé annexé à la présente délibération ;

  • Décide de lancer la procédure de cession du chemin rural du Piquet prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

  • Demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

Intégration de voirie et espaces verts dans le domaine public communal – Zone d’Activité du Débucher

Monsieur le Maire indique que la S.A.E.D.E.L, aménageur de la Zone d’Activité du Débucher, à Anet, depuis la concession d’aménagement signée le 14 janvier 2005, est en mesure de céder à la commune les parcelles représentant les voiries, réseaux et espaces publics telles que représentés sur le plan annexé à la délibération.

Il s’agit :

  • des parcelles ZA 511, 512, 517, 518, 527, 533, 549,

  • de la voirie de la Rue des Oliviers et réseaux afférents ; partie de la parcelle ZA 513,

  • des réseaux de la Rue des Quatre Arpents,

La cession des voiries, réseaux et espaces verts sera faite à titre gratuit, ultérieurement et fera l’objet d’une réitération par acte authentique, qui sera soumis aux formalités de la publicité foncière.

Monsieur Hubert demande s’il n’est pas plus intéressant pour la commune d’acquérir l’ensemble des voiries de la zone d’activité notamment dans le cadre d’un futur projet de déviation, pour lequel la commune n’est pas favorable.

Monsieur le Maire explique qu’au vu de l’importance de la voirie, il semble plus avantageux pour la commune de laisser son entretien au département.

Monsieur Hubert s’abstient.

Le Conseil Municipal, avec seize voix pour et une abstention :

  • Approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles énoncées ci-dessus, correspondant aux voiries et espaces publics de la Zone d’Activité du Débucher,

  • Autorise Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles.

Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par le Maire au titre de l'année 2017

Monsieur le Maire explique que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :

Les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) peuvent déjà, quant à eux, librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable :

  • le Conseil Municipal rend un avis simple ;

  • l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, rend un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

  • Le 3 mars 2017

  • Les 16 et 30 avril 2017

  • Le 28 mai 2017

  • Le 18 juin 2017

  • Le 16 juillet 2017

  • Le 27 août 2017

  • Le 3 septembre 2017

  • Le 29 octobre 2017

  • Le 26 novembre 2017

  • Les 24 et 31 décembre 2017

Questions diverses

Attribution de subvention – UCIA d’Anet

Monsieur le Maire explique que considérant la programmation des évènements et animations par l’Union Commerciale, Industrielle et Artisanale (UCIA) d’Anet lors des fêtes de noël de l’année 2016, il est proposé à l’assemblée d’attribuer une subvention de 1 500 euros à l’Union Commerciale, Industrielle et Artisanale d’Anet pour services rendus à la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le rapport ci-dessus.

Recensement de population 2017 : rémunération du personnel affecté aux enquêtes.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de faire un recensement de la population. Celui-ci aura lieu du 17 janvier au 18 février 2017. Considérant que les collectivités qui ont reçu compétence pour l’organisation des opérations, doivent inscrire au budget l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête, il est nécessaire de fixer le mode de rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le principe suivant :

  • la rémunération des agents recenseurs sera fixée de manière proportionnelle aux nombre de logements recensés et relativement à la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE.

  • En outre, il sera versé une rémunération forfaitaire de 16,16€ par séance de formation faite par l’agent coordonnateur et les agents recenseurs.

Les dépenses seront inscrites au Budget communal.

Projet de remise en état écologique du site des Pâtures Brigault – Opportunité de classement sous régime forestier

Monsieur Hubert, présente la synthèse de l’étude de biodiversité réalisée par Eure-et-Loir Nature pour le site des Pâtures Brigault. Une partie du site est composé d’une peupleraie qui, pour les besoins du projet de remise en état écologique, devrait être exploitée. De même, le site est en cours de reboisement naturel sous forme de taillis sous futaie, exploitable à vingt ans.

Considérant que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et les terrains à boiser des collectivités locales ou des établissements publics locaux peuvent être soumis au régime forestier,

Monsieur Hubert expose l’intérêt de mettre en place un système de gestion globale du site des Pâtures Brigault grâce au classement sous régime forestier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire a engager les démarches nécessaires pour étudier l’opportunité d’une procédure de classement des Pâtures Brigault au titre du régime forestier.

Séance levée à 22h45.

 

 16 Septembre 2016

 

L’an deux mil seize, le seize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur MARLEIX, Maire, Député d’Eure et Loir.

Etaient présents : M. MARLEIX, Mme BLANVILLAIN, M. BRAU, MMES BRETTE, CHARLETOUX, CNUDDE, M. GAUDON, MM. GUILLOUX, HUBERT, MMES LAFLAQUIERE, LE BIHAN, LEON-PICARD, MM. MARIGNIER, MARTIN, MMES MER, RAISON, MM. ROUZAUD, TATERKA.

Etaient absents excusés : M. FAISANT (pouvoir à V. GAUDON), MME GERARD (pouvoir à M. CHARLETOUX), M. VIGNIKIN, Mme VIMEUX.

Convocation en date du 7 septembre 2016

Vincent GAUDON a été élu secrétaire de séance

Modification des périmètres de protection des monuments historiques

Le Maire expose qu’en parallèle de l’élaboration des documents d’urbanisme, il est possible sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, de modifier les périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques. L’objectif est d’adapter ce périmètre de protection aux enjeux et réalités du contexte urbain et paysager, de manière plus pertinente que le systématique « cercle de 500 mètres ».

Le périmètre futur de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) est ponctuellement plus restreint que celui, actuel, des monuments historiques, car il exclut certains secteurs pavillonnaires. Cela implique de créer des périmètres de protection modifiés, pour que ne subsistent pas ces « reliquats », afin que le périmètre de l’AVAP soit le seul applicable.

Aucune remarque n’a été faite durant l’enquête publique et aucune modification n’a été proposée par le Commissaire enquêteur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de modification des périmètres des monuments historiques

Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Anet

La procédure lancée par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2014 avait pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, poursuivant les objectifs suivants :

  • La mise en compatibilité de la commune avec les exigences législatives et réglementaires actuelles et pour une gestion adaptée et locale du territoire,

  • L’intégration des conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les principes définis à l’article anciennement L 121-1 du code de l’urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite « Grenelle 2 », tels que la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de ressources renouvelables, la préservation et la remise en état des continuités écologiques, la maîtrise de la consommation d’espaces, 

  • La mise en cohérence de l’évolution spatiale et démographique afin d’aboutir à une gestion économe de l’espace,

  • La nécessité d’articuler l’échelle communale avec les échelles supra communales : Programme Local de l’Habitat (PLH), Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), Schéma Régional Climat Air Energie (SCRAE), Schéma Régional de Cohérence Ecologique, ...

  • La recherche d’un développement socio-spatial équilibré.

Le Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD), débattu en conseil municipal du 18 septembre 2016 s’articule autour des axes suivants :

  • Axe 1 : Préserver le patrimoine paysager et la biodiversité locale,

  • Axe 2 : Assurer la reprise de la croissance démographique dans une optique de développement harmonieux et durable du territoire,

  • Axe 3 : Renforcer l’attractivité d’Anet en tant que bassin de vie et d’emplois,

  • Axe 4 : Renforcer l’attractivité du territoire au travers de l’offre de services et d’équipements et concourir à un fonctionnement équilibré des transports et des déplacements.

Le bilan de la concertation a été dressé en conseil municipal du 14 janvier 2016,

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté le 14 janvier 2016.

Ce projet a ensuite été notifié aux personnes publiques associées (PPA) qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. L’ensemble de ces avis a été joint au dossier d’enquête publique.

L’enquête publique s’est déroulée du 13 juin au 13 juillet 2016 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans reserve le 12 août 2016.

Monsieur le Maire présente le projet de plan local d'urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L101-1 à L101-3, L103-2 1° à L103-6, L.131-4 et L. 131-5, L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, L153-1 2°, L153-31 à L135-35 et L300-2,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 19 septembre 2014 qui lance l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définit les modalités de concertation,

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein du Conseil municipal le 18 septembre 2015,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2016 tirant le bilan de la concertation,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées consultées après transmission du dossier de Plan Local d’Urbanisme arrêté,

Vu l’arrêté municipal en date du 24 mai 2016 mettant le projet de PLU en enquête publique,

Vu le rapport et l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé, qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que les Annexes.

Considérant que les resultats de ladite enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient des modifications mineures au projet d’élaboration du PLU :

Pour le rapport de présentation :

  • Ajout d’une information concernant le site pollué parcelle OB1221 à la demande de l’Etat,

  • Modification de la partie concernant le SDAGE, pour actualisation suite à sa révision fin 2015,

  • Modification du paragraphe concernant l’assainissement collectif et non collectif à la demande des services de l’agglomération,

  • Ajout d’un inventaire des capacités de stationnement – partie « transports et déplacements ».

  • Complément de justification concernant les emplacements réservés et ajout d’un emplacement réservé à la demande du Conseil Départemental,

  • Suppression de l’OAP « Entrée Sud » à la demande de l’Etat suite à la délivrance d’un permis d’aménager. Le projet est maintenu dans le rapport de présentation – partie « Dispositions » pour mémoire.

 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

  • Suppression de l’OAP « Entrée Sud » et correction du document en cohérence,

  • Correction du périmètre de l’OAP n°4 suite aux demandes faites dans le cadre de l’enquête publique.

Pour les règlements écrit et graphique :

  • En zones A et N, ajout d’une distance maximale entre l’implantation de la construction principale et les annexes,

  • Modification du règlement pour adaptation aux destinations explicites du code, à la demande de l’Etat.

Annexes :

  • Ajout des Périmètres de Protections Modifiés ou Périmètres Délimités des Abords, suite à leur approbation

  • Identification du site pollué soumis à l’article R431-16 du code de l’urbanisme sur le règlement graphique,

  • Suppression OAP « Entrée Sud »,

  • Suppression des Espaces Boisés Classés (EBC) pour le périmètre déjà soumis à la servitude A7 « Forêt de Protection »,

  • Création d’un emplacement réservé à destination du Conseil Départemental pour la voie de contournement Sud-ouest,

  • Réduction du périmètre de l’OAP n°4, suite à l’enquête publique,

  • Reclassement du centre d’exploitation en zone UX

  • Sortie des parcelles classées en élément de paysage à préserver de l’OAP n°5 et du périmètre d’attente.

Pour les autres documents :

Néant.

Considérant que les modifications du PLU arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le projet présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme,

Monsieur Michel MARTIN décide de ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • DECIDE de modifier le projet de PLU qui a été soumis à l’enquête publique pour tenir compte des différents avis,

  • DECIDE d’approuver le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme :

  • D’un affichage en Mairie pendant un mois,

  • D’une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après accomplissement des dernières mesures de publicité précitées et suite à un délai d’attente d’un mois en l’absence de Schéma de Cohérence en vigueur sur le territoire.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie d’Anet et à la Sous-préfecture sise à Dreux aux jours et heures habituels d’ouverture.

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – approbation du projet définitif

Le dispositif des « Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine » (AVAP) issu de la loi grenelle II du 12 juillet 2010 a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale et urbaine des Zones de Protection du Patrimoine Architecturale Urbain et Paysager (ZPPAUP), visant la protection et la mise en valeur du patrimoine, des objectifs de développement durable (morphologie et densité urbaine, économies d’énergie, exploitation d’énergies renouvelables, matériaux, faune et flore…).

La Commune d’Anet a donc engagé, par délibération du 27 mars 2012, la mise à l’étude d’une AVAP qui remplace celle de la ZPPAUP engagée par délibération en date du 18 septembre 2008.

La commission consultative de l’AVAP créée par délibération du 27 mars 2012, s’est réunie plusieurs fois pour suivre l’évolution du dossier confié à un cabinet d’études. Elle a émis un avis favorable au projet d’AVAP.

Le Conseil municipal a adopté le projet dans sa séance du 5 décembre 2013, à la suite duquel la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, réunie le 19 février 2014, a émis un avis favorable.

Les personnes publiques consultées, à partir du 16 avril 2015, mentionnées à l’article L123-16 du Code de l’Urbanisme ont émis des avis favorables.

Le Préfet d’Eure-et-Loir a confirmé le 25 juin 2015 que le projet n’était pas soumis à une évaluation environnementale.

L’enquête publique pour la création de l’AVAP a été organisée par la Commune d’Anet du 22 octobre au 21 novembre 2015, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur, a émis un rapport, des conclusions et un avis motivé favorable le 11 décembre 2015.

En date du 21 juillet 2016, le projet d’AVAP a reçu l’accord de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir.

Le Maire sollicite l’approbation définitive de la création de l’Aire de Mise en Valeur de l’architecture et du Patrimoine d’Anet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le projet d’AVAP définitif comprenant un rapport de présentation, un projet de règlement et des documents graphiques et crée l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine d’Anet

Finances publiques – demande de subventions – DETR

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de sécurité aux abords des écoles qui se traduit par la rehausse des grilles afin d’empêcher les intrusions ainsi que la mise en place de mobilier urbain pour éviter les stationnements de véhicules près des écoles comme préconisé par les instructions préfectorales.

Ce projet a été estimé à un montant hors taxe de 14 097.79 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une aide financière de l’Etat à hauteur de 30% du montant hors taxe de travaux soit 5 129.34 €.

Décisions modificatives.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie comme suit le budget communal 2016 :

Article 2152 D Installations de voiries 17.000,00 Euros

Article 1641 R Emprunts 17.000,00 Euros

Article 2313 D Constructions 40.000,00 Euros

Article 1641 R Emprunts 40.000,00 Euros

Questions diverses

  • Point sur l’avancée des travaux de voirie Rue du 8 mai et Route de Boncourt

  • Point sur la rencontre avec les propriétaires de la route d’Oulins sur l’alignement d’arbres : projet accueilli favorablement. Une réflexion est aussi engagée sur l’éclairage public.

  • Magali CHARLETOUX et Michel MARTIN font le compte-rendu des olympiades du sport avec le Conseil Municipal des jeunes. L’expérience devrait être reconduite l’année prochaine

  • Michel MARTIN fait le bilan du forum des associations

  • Michel MARTIN annonce que la réfection du 3ème court de tennis a débuté

  • Monsieur le Maire annonce qu’il y a plusieurs candidats pour la reprise de l’épicerie

Séance levée à 20h30

 

 2 septembre 2016

 

L’an deux mil seize, le deux septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur MARLEIX, Maire, Député d'Eure et Loir.

  Etaient présents : MM. MARLEIX,  BRAU, MMES BRETTE, CHARLETOUX, CNUDDE, MM. FAISANT, GAUDON, MME GERARD, M. HUBERT, MMES LE BIHAN, LAFLAQUIERE, LEON-PICARD, M. MARTIN, MMES MER, RAISON, MM. ROUZAUD, TATERKA, VIGNIKIN.

     Etaient absents excusés : Mme BLANVILLAIN (pouvoir à V. GAUDON), M. GUILLOUX (pouvoir à O. MARLEIX), M. MARIGNIER (pouvoir à A. LE BIHAN), Mme VIMEUX.

    Convocation en date du 23 août 2016

  Vincent GAUDON a été élu secrétaire de séance.

Plan local d’urbanisme

 Question reportée à un ordre du jour ultérieur

Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

 Question reportée à un ordre du jour ultérieur

Périmètre de protection des monuments historiques

 Question reportée à un ordre du jour ultérieur

Décisions modificatives.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie comme suit :

 Budget Commune 2016

Article 6542 D          Créances éteintes              1.500,00 Euros

Article 7788 R          Produits exceptionnels        1.500,00 Euros

Article 022 D           Dépenses imprévues          - 2.300,00 Euros

Article 6718 D          Autres charges except.       2.300,00 Euros

Budget eau 2016

Article 6542 D          Créances éteintes                8.195,00 Euros

Article 706129 D       Reversement redevance      11.700,00 Euros

Article 70111 R        Vente d'eau                      19.895,00 Euros

Article 6811 D          Dotation aux amortis.            253,00 Euros

Article 022 D           Dépenses imprévues            - 253,00 Euros

Article 21531 D        Réseau adduction                  253,00 Euros

Article 281531 R       Amortis. réseau adduction       253,00 Euros